Dernière mise à jour : 28 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre « Créer mon site pro » (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») faisant appel à ses services de création de site vitrine ou de boutique en ligne.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le Prestataire propose deux catégories de services, détaillées sur la page Offres & tarifs :
Chaque prestation est disponible en formule abonnement mensuel ou en formule clé en main (paiement unique), au choix du Client.
Les prix affichés sur la page Offres & tarifs sont des prix nets. Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix affiché est donc le prix payé par le Client. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.
Le Client devient propriétaire du site livré. Le paiement s'effectue en deux temps :
Facturation mensuelle réglée par prélèvement automatique SEPA. Le Client signe un mandat de prélèvement lors de la souscription ; les échéances sont ensuite prélevées automatiquement chaque mois. En cas d'échec de prélèvement, une relance est effectuée avant toute application des dispositions de l'article 5. Aucune durée minimale d'engagement n'est requise, sous réserve des conditions de résiliation et de rachat de l'article 4.
Pour une boutique en ligne, les frais tiers (abonnement Shopify, nom de domaine) sont à la charge exclusive du Client et réglés directement auprès des prestataires concernés.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, moyennant un préavis de 30 jours, par email à creermonsitepro@gmail.com.
En cas de résiliation avant 12 mois d'abonnement continu, le site reste la propriété du Prestataire. Le Client conserve une copie de ses propres contenus (textes et images fournis) mais perd l'accès au site en ligne.
Après 12 mois d'abonnement continu, le Client peut demander le rachat de son site. Le rachat met fin à l'abonnement et transfère au Client la pleine propriété du site :
| Formule | Rachat à 12 mois | Rachat à 24 mois | À 36 mois |
|---|---|---|---|
| Vitrine Classic | 350€ | 150€ | Offert |
| Vitrine Pro | 550€ | 250€ | Offert |
| Boutique Essentiel | 400€ | 180€ | Offert |
| Boutique Pro | 650€ | 300€ | Offert |
À l'issue de 36 mois d'abonnement continu, la propriété du site est transférée au Client à titre gratuit. L'hébergement et la maintenance ultérieurs font l'objet d'un forfait séparé si le Client souhaite les conserver auprès du Prestataire.
La prestation comprend, selon la formule choisie, la publication hebdomadaire de posts et de stories sur les pages Facebook et Instagram du Client : tri et recadrage des photos fournies, rédaction des textes et hashtags, une story assortie à chaque post et programmation des publications.
Options : réponses aux commentaires et messages (+ 19€/mois) ; création ou remise à neuf des pages (49€, une fois).
Le Client transmet ses photos avant le dimanche soir pour la semaine suivante. À défaut, les publications de la semaine concernée peuvent être réduites, sans remboursement. Le Client garantit détenir les droits sur les photos et contenus fournis.
La formule est souscrite pour une durée minimale de 3 mois, puis se poursuit sans engagement, résiliable avec un préavis de 30 jours par email. Le paiement est dû en début de mois.
En cas de retard de paiement, et après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, le Prestataire peut suspendre ses prestations (maintenance, mises à jour, support et toute intervention sur le site ou la boutique du Client) jusqu'au règlement des sommes dues.
Pour les sites vitrines hébergés par le Prestataire, la suspension peut inclure la mise hors ligne du site. Pour les boutiques en ligne hébergées sur le compte Shopify du Client, la suspension porte uniquement sur les prestations du Prestataire.
Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, toute somme impayée à son échéance donne lieu à des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, pour les Clients professionnels.
Le Prestataire s'engage à réaliser la prestation commandée dans les règles de l'art, à respecter les délais annoncés sauf circonstances indépendantes de sa volonté, et à assurer le support inclus dans la formule choisie.
Le Client s'engage à fournir dans des délais raisonnables les contenus nécessaires à la réalisation du site (textes, photos, logo) et à régler les sommes dues aux échéances convenues.
Pour une boutique en ligne, le Client crée et reste titulaire de son propre compte Shopify et de son nom de domaine.
En formule abonnement, le site développé reste la propriété du Prestataire jusqu'au rachat ou au transfert gratuit prévu à l'article 4. En formule clé en main, la propriété est transférée au Client après paiement intégral.
Les contenus fournis par le Client (textes, photos, logo) restent sa propriété en toutes circonstances.
Le Prestataire garantit la conformité du site aux spécifications convenues lors de la commande. Toute demande de modification hors du périmètre initial fait l'objet d'un devis complémentaire.
Les données transmises par le Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité, consultable sur la page Mentions légales.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du Prestataire.